Passer par la voie traditionnelle pour le transfert du siège social
Il est possible de le faire en cas de déménagement réel des locaux.
Cette méthode consiste à en informer directement le CFE (Centre de Formalité des Entreprises). En effet, le changement de domiciliation est une modification statutaire.
Elle est importante pour l’entreprise. Elle doit être obligatoirement communiquée à l’organisme compétent pour être effective.
La demande peut être effectuée en ligne grâce aux téléservices correspondant aux différents statuts entrepreneuriales (artisans, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, libéraux, sociétés commerciales, etc.)
Une fois que la société a fait savoir sa volonté de changer son statut social, l’assemblée générale compétente fait parvenir au décisionnaire de l’entreprise un acte modificatif. En somme, c’est le feu vert pour la modification.
Dès la réception de cet acte, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour publier dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) l’avis de modification stipulant l’ancienne et nouvelle adresse de domiciliation.
Il se peut que 2 avis doivent être publiés en fonction du nouveau lieu domicilié et du ressort du tribunal de commerce.
Informer le Centre de formalités des entreprises (CFE)
Une fois cette étape effectuée, le Centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau lieu où est domicilié l’entreprise, doit être informé de la modification.
Pour être viable aux yeux de la loi, l’acte modificatif doit inclure un exemplaire de ce dit acte.
Egalement des statuts à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal de l’entreprise. Mais aussi d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. S’ajoute à cela, un formulaire spécifique (M2 pour les personnes morales et P2 pour les personnes physiques), de l’avis de parution dans le JAL comme preuve attestant de la régularité de la procédure.
Pour finir, d’un pouvoir en original du représentant légal de l’entreprise, au cas où les signatures des papiers précédents ne viendraient pas de lui.
Transfert d’adresse sociale via un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises
Cette solution convient aux micro et petites entreprises qui se lancent. Elles n’ont pas encore les ressources financières suffisantes pour investir dans un local.
En effet ces solutions permettent à un entrepreneur de recevoir ses clients physiquement dans des locaux professionnels. Plutôt que de les recevoir dans un domicile personnel ou de ne pas pouvoir les accueillir du tout.
De plus, dans une pépinière d’entreprises, des spécialistes accompagnent les créateurs pour les aider à se développer. Ces solutions se présentent comme d’excellentes rampes de lancement pour le début d’une activité commerciale !
Pour transférer son siège social dans une pépinière d’entreprises ou un centre d’affaires, l’entreprise doit conclure un contrat de 3 mois minimum (renouvelable) auprès de ces organismes via leur site internet ou une entretien physique.
Transfert de siège social par le biais d’une entreprise de domiciliation
Cette méthode est rendue possible grâce à la multiplication de nos prestations de services. Il vous suffit de faire une demande en ligne sur notre site. Nous nous occupons de toutes les formalités administratives et légales à votre place.
Quels sont les avantages à passer par une société spécialisée dans le changement d’adresse de domiciliation ?
Dans un premier temps, une société de domiciliation facilite grandement les démarches qui peuvent être longues et fastidieuses à mettre en place. En effet, la demande se fait en quelques minutes sur internet. Car elle ne demande que peu de justificatifs. Une fois prise en charge, elle met en moyenne 48h à être transférée aux organismes compétents.
Par ailleurs, les coûts d’une agence sont peu élevés. Par rapport au prix auquel vous reviendrait la location d’un véritable local professionnel. Ainsi, la domiciliation de votre entreprise vous permettra aussi faire le choix de la location bureau. Afin de louer un espace de coworking ou encore une salle de réunion.
Enfin, la perspective de passer par une société spécialisée vous fait indéniablement économiser du temps, de l’énergie et de l’argent !
