BETTER-TOGETHER propose des services multiples et complémentaires : service de domiciliation d’entreprises, service de secrétariat, accès internet, bureautique, gestion du courrier, mise à disposition de bureaux ou de salles de réunions, …
Art 1 – COMMANDES ET REALISATION DE SERVICES ET PRESTATIONS
Les commandes de services ou de mise à disposition de lieux ou d’équipements sont fermes et définitives pour le client dès leur émission. En cas d’annulation de commande de la part du client, une indemnité correspondant aux frais engagés par le centre sera au minimum facturée par BETTER-TOGETHER.
Art 2 – RECLAMATION, RESPONSABILITE ET GARANTIE BETTER-TOGETHER
BETTER-TOGETHER réalise l’ensemble de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyen. Le client ne saurait invoquer un retard de réalisation de BETTER-TOGETHER pour annuler sa commande ou demander une indemnité quelconque. BETTER-TOGETHER n’assure aucune garantie des dommages indirects subis par le client (ex. Perte d’activité, perte de gains, perte de données) résultant d’un défaut d’exécution du contrat et décline toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet) et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble. BETTER-TOGETHER ne pourra pas être tenu responsable pour les services fournis par des tiers prestataires (fournisseur d’accès internet, entreprise de transport, coursier, traiteur, La Poste ….) et décline toute responsabilité en cas d’intervention de tiers extérieurs chez BETTER-TOGETHER directement sollicitée par le client pour laquelle il devra avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse de BETTER-TOGETHER.
Art 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Information et notification : Le client s’engage à :
- communiquer le nom et l’adresse personnelle de son représentant légal, lequel déclare accepter de recevoir à son domicile toute notification pour le compte de l’entreprise qu’il représente,
- communiquer dans les 30 jours de la signature du contrat un extrait justifiant son inscription au Registre du Commerce et des sociétés ou au Registre des Métiers,
- informer BETTER-TOGETHER de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, le nom et l’adresse des personnes ayant le pouvoir de l’engager,
- à informer sans délai BETTER-TOGETHER de tout état de cessation des paiements et de toute procédure collective le concernant. Responsabilité et utilisation des biens et prestations : Le client assumera seul la responsabilité de son activité et des dommages que pourraient subir ou causer ses préposés, ses clients et autres visiteurs. Le client s’engage à faire une utilisation des services fournis par BETTER-TOGETHER conforme aux bonnes mœurs, à la Loi et aux conditions commerciales proposées par le centre. Le client devra se conformer à la Charte d’Utilisation du Réseau Internet mise en place par BETTER-TOGETHER. Le client s’interdit, pour ses affaires personnelles et sa correspondance, d’utiliser l’enseigne BETTER-TOGETHER ainsi que le nom et le sigle de la société exploitant , y compris dans le libellé de son adresse postale. Le client s’interdit de :
- proposer aux autres clients de BETTER-TOGETHER des prestations concurrentes de celles offertes par BETTER-TOGETHER,
- de débaucher de quelque façon que ce soit l’un des membres du personnel de BETTER-TOGETHER,
- de créer une activité concurrente, proposant un ou plusieurs services de BETTER-TOGETHER, dans le département de concerné et dans un délai de deux ans à compter de l’expiration du contrat.
Art 4 – PAIEMENT
Les prestations de BETTER-TOGETHER sont facturées par abonnement forfaitaire (ex. services de domiciliation, mise à disposition de bureaux, etc..) ou sur facturation ponctuelle. Le Client déclare s’obliger à s’acquitter du règlement des prestations réalisées par BETTER-TOGETHER à l’échéance mentionnée sur la facture. Les services fournis sur abonnement sont payés d’avance et par prélèvement. Les autres prestations de services sont payées au plus tard le 15 du mois suivant celui d’exécution des prestations. Toute demande d’explication ou toute contestation éventuelle de facture devra intervenir dans le mois de son émission, les justificatifs des prestations n’étant conservés que pendant ce délai. Tous les frais sur paiement étranger que ce soit par virement ou par chèque seront refacturés au client. Il en sera de même pour tous frais relevant d’un incident de paiement. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, en cas de retard de paiement (non-respect de l’échéance, rejet de prélèvement, chèque impayé, …), BETTER-TOGETHER appliquera des pénalités dont le taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les prix des prestations par abonnement seront indexés automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat. Le coefficient d’indexation sera calculé de la manière suivante : 20% de la variation de l’indice ILAT et 80% de la variation de l’Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (B to B). Les indices de référence servant de base au calcul de l’indexation seront celui du trimestre visé dans les conditions particulières du contrat de prestation de services, lequel sera comparé à celui du même trimestre de l’année suivante. Il en sera de même pour les indexations suivantes. Dans tous les cas, le coefficient d’indexation ne pourra être inférieur à 3%. Au cas où l’indexation deviendrait négative, le prix des prestations de base objet de cette indexation ne sera pas baissé et ce, pendant toute la période de la baisse de l’indexation. Au cas où l’un des indices précités viendrait à disparaître, ou serait remplacé, le nouvel indice applicable serait substitué de plein droit à l’ancien, dans les conditions et selon les coefficients de raccordement mentionnés par l’INSEE. En plus de cette indexation de prix, BETTER-TOGETHER se réserve la faculté de répercuter à tout moment dans ses prix les Conditions générales de vente conséquences des modifications éventuelles de la législation fiscale. En ce qui concerne les tarifs des prestations, ils sont disponibles à l’accueil de et remis au client sur simple demande.
Art 5 – INEXECUTION CONTRACTUELLE
En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations prévues aux présentes conditions générales de vente ou aux conditions spécifiques et notamment en cas de non règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures de services, BETTER-TOGETHER pourra : – huit (8) jours après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure restée infructueuse, suspendre l’exécution des commandes en cours et les services et demander le règlement immédiat de toutes opérations en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations. – quinze (15) jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en demeure de payer, d’exécuter ou de régulariser demeurée infructueuse :
résilier les contrats en cours, et notamment les abonnements de domiciliation ou de mise à disposition; – exiger le règlement par le client du montant total de l’abonnement ou de son prix jusqu’au terme fixé contractuellement (période initiale ou renouvelée) ;
conserver le dépôt de garantie versé au titre d’indemnité de résiliation forfaitaire. Le fait pour BETTER-TOGETHER de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions du présent article, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part au bénéfice des présentes dispositions.
Art 6 – CAUTION
Le client prend l’engagement d’être caution indéfinie et solidaire. La caution est tenue indéfiniment et solidairement, en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil, des engagements contractuels pris par le client à l’égard de BETTER-TOGETHER pour la durée du contrat définie par les conditions particulières du contrat de prestation de services.
Art 7 – DÉPÔT DE GARANTIE
En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le Client verse, à titre de dépôt de garantie, une somme fixée dans les conditions particulières du contrat de prestation de services. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Il est restitué au client, sous réserve de la bonne exécution de ses obligations, deux mois après l’expiration des relations contractuelles en tenant compte des conditions spécifiques de chaque contrat de prestation de services. Le dépôt de garantie pourra notamment être conservé par BETTER-TOGETHER :- proportionnellement en cas, à l’issue des relations contractuelles, d’avances sur consommation insuffisantes pour garantir les factures encore impayées ou en instance majorées des éventuels intérêts de retard dus ; – en totalité en cas de rupture du contrat, au titre de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 5 des présentes conditions générales. Le dépôt de garantie ne saurait remplacer des avances sur consommation et n’a donc pas vocation à s’imputer sur le montant des dernières factures.
Art 8 – AVANCES SUR CONSOMMATION
Au titre des prestations de services utilisées de façon régulière et de celles susceptibles de l’être de façon irrégulière, le client versera à BETTER-TOGETHER une avance sur consommation. Le client reconnaît être parfaitement informé que pour obtenir une ou des prestations quelconques de caractère régulier ou irrégulier, il lui faut disposer de façon préalable dans les livres de BETTER-TOGETHER d’un crédit suffisant.
Art 9 – TERME DU CONTRAT
Le client ou BETTER-TOGETHER ont la faculté de mettre fin au contrat au terme de la période contractuelle prévue au contrat, en dénonçant celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cadre du délai de préavis accepté par les parties et défini aux conditions particulières. À défaut de dénonciation dans le respect de ces modalités, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période contractuelle définie au contrat. Le contrat étant un contrat conclu pour une durée déterminée ferme et irrévocable, toute résiliation du contrat par le client qui ne coïnciderait pas avec la fin d’une période contractuelle entraînerait l’exigibilité des sommes dues à BETTER-TOGETHER jusqu’au terme contractuellement défini de ladite période et la conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité de résiliation.
Art 10 – INTERDICTION DE CESSION
À aucun moment, ni à aucun titre, le client ne peut céder à un tiers, personne physique ou morale, les droits qu’il détient des contrats consentis par BETTER-TOGETHER.
Art 11 – COMPÉTENCE
Tout litige quant à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu où est exploité BETTER-TOGETHER
Art 12 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
pour BETTER-TOGETHER dans les locaux de BETTER-TOGETHER,
pour le Client en son siège social, pour la Caution en son domicile.
Art 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, BETTER-TOGETHER rappelle qu’il appartient au bénéficiaire et responsable du traitement de déclarer auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés, préalablement à l’exécution de la prestation, les traitements automatisés d’informations nominatives. BETTER-TOGETHER décline ainsi toute responsabilité en cas de non-respect par le bénéficiaire des dispositions précitées. BETTER-TOGETHER pourra être amené à utiliser des données informatiques confiées par son client. BETTER-TOGETHER, traitant éventuellement des données à caractère personnel pour le compte de son client responsable du traitement, aura qualité de sous-traitant, à ce seul titre :
- BETTER-TOGETHER conduira sa prestation sous instructions réelles de son client seul responsable du traitement ;
- BETTER-TOGETHER prendra les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la mise en œuvre de sa prestation ;
- BETTER-TOGETHER veillera au bon respect de la procédure de traitement.
